Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 août 2026
SAS Injectio — Plateforme Injectio
Version 2.0 — entrée en vigueur le 30 août 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme Injectio, service en ligne destiné aux avocats pour la mise en œuvre de l'instruction conventionnelle prévue aux articles 127 à 131-8 du code de procédure civile.
Elles forment, avec les conditions générales de vente, l'accord de traitement des données et la politique d'usage de l'intelligence artificielle, l'accord entre Injectio et le Cabinet.
Injectio — la SAS Injectio, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai.
Plateforme — le service accessible à l'adresse app.injectio.fr.
Cabinet — la structure d'exercice titulaire de l'abonnement.
Utilisateur — l'avocat inscrit à un barreau français disposant d'un accès, ou le collaborateur administratif habilité par lui.
Confrère — l'avocat de la partie adverse, invité à rejoindre une procédure.
Dossier — l'espace propre à un Cabinet, contenant ses pièces, ses notes et son calendrier de travail. Le Dossier n'est jamais visible d'un autre Cabinet.
Procédure — l'objet qui relie les Dossiers de deux Cabinets pour une même instance, et porte les seuls éléments partagés : la convention, le calendrier convenu, l'état de la signature.
Convention — la convention relative à la mise en état, dans l'une ou l'autre des formes prévues par le code de procédure civile.
Signature — la signature électronique fournie par Yousign, simple au sens du règlement eIDAS, mise en œuvre avec deux facteurs d'authentification dans les conditions de l'article 11.
L'accès est réservé aux avocats inscrits à un barreau français, en exercice.
L'inscription suppose la communication des nom et prénom, adresse électronique professionnelle, téléphone mobile, barreau d'inscription, numéro CNBF, structure d'exercice, adresse professionnelle, ainsi que d'une pièce d'identité et d'un justificatif d'inscription au barreau.
Injectio vérifie la qualité d'avocat du candidat avant d'ouvrir le compte.
Cette vérification s'appuie sur les justificatifs produits et sur un rapprochement avec l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux.
L'absence du numéro CNBF de cet annuaire ne vaut pas refus : l'annuaire est un état daté, et un avocat récemment inscrit peut n'y pas figurer. Injectio apprécie alors au vu des justificatifs produits.
Injectio peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Ils ne se partagent pas.
L'abonnement d'un avocat comprend un accès pour un collaborateur administratif, placé sous sa responsabilité. L'avocat répond des actes accomplis depuis cet accès comme des siens.
L'Utilisateur informe Injectio sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Utilisateur informe Injectio de toute omission, suspension ou radiation.
Injectio suspend alors l'accès, sous réserve des mesures nécessaires à la préservation des dossiers et des intérêts des clients de l'avocat.
La Plateforme permet de créer un dossier, d'extraire les données figurant dans les actes de procédure, d'inviter le Confrère, de négocier un calendrier, d'établir la convention, de la faire signer électroniquement et d'en suivre l'exécution.
La Plateforme ne délivre aucun conseil juridique. Elle ne se substitue ni à l'appréciation de l'avocat, ni à sa responsabilité professionnelle.
Les modèles de convention proposés sont des supports de rédaction. Il appartient à l'avocat de vérifier qu'ils conviennent à son affaire, que les visas sont exacts et que les stipulations répondent à l'intention des parties.
Injectio n'est pas partie aux conventions établies au moyen de la Plateforme.
La Plateforme recourt à un modèle de langage pour extraire les données figurant dans les actes déposés.
Ces données sont toujours présentées à l'avocat avant d'être retenues. Elles sont signalées comme non vérifiées tant qu'il ne les a pas validées. Aucun acte n'est établi sur des données non relues.
L'avocat demeure seul responsable de l'exactitude des mentions figurant dans les actes qu'il établit.
Un modèle de langage peut produire une donnée erronée avec l'apparence de la certitude. La validation n'est pas une formalité.
Chaque Cabinet dispose d'un espace hermétique. Un avocat n'accède ni aux dossiers, ni aux pièces, ni aux notes d'un autre Cabinet, y compris de son adversaire dans une procédure commune.
Seuls sont partagés entre deux Cabinets engagés dans une même Procédure : la convention, le calendrier convenu, l'état de la signature, et l'identité professionnelle des avocats participants.
Ce cloisonnement est appliqué au niveau de la base de données.
La signature est fournie par Yousign. Elle est simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Deux facteurs. Chaque signataire accède à l'acte par un lien personnel adressé à son adresse électronique, et confirme sa signature au moyen d'un code à usage unique reçu par message court sur son téléphone mobile.
Une identité déjà établie. À la différence d'une signature simple ordinaire, celle-ci n'intervient qu'entre avocats dont la qualité a été vérifiée avant l'ouverture du compte, par rapprochement automatique avec l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux et par examen des justificatifs d'inscription au barreau.
Le niveau eIDAS décrit le procédé technique de signature ; il ne rend pas compte de cette vérification préalable, qui lui est antérieure et distincte.
Vérification par l'avocat. Ce dispositif est complémentaire de la vérification d'identité que l'avocat opère au titre de l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il ne s'y substitue pas.
Empreinte. Chaque acte signé fait l'objet d'une empreinte numérique conservée par la Plateforme, permettant d'établir qu'il n'a pas été modifié depuis sa signature.
Portée. L'appréciation de la force probante d'un écrit électronique relève des juges du fond, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil.
Injectio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité.
Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
L'indisponibilité de la Plateforme ne suspend aucun délai de procédure. Il appartient à l'avocat de disposer d'un autre moyen d'accomplir les diligences dont il est chargé.
La Plateforme est réservée à l'exercice professionnel.
Est notamment interdit : l'accès par une personne n'ayant pas la qualité requise, la reproduction des composants du service, l'extraction systématique des données, toute tentative de contournement du cloisonnement.
Les pièces déposées relèvent du secret professionnel de l'avocat.
Injectio n'y accède pas, hors des cas prévus à l'accord de traitement des données et des nécessités techniques de l'exploitation.
L'attention de l'avocat est appelée sur le fait que l'hébergement est actuellement assuré hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites à la politique de confidentialité. Il lui appartient d'apprécier, sous sa responsabilité et au regard de ses obligations déontologiques, quelles pièces il dépose.
Le Cabinet est responsable de traitement des données figurant dans ses dossiers.
Injectio agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données.
Chaque partie peut résilier à tout moment.
La résiliation du Cabinet prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans préavis. Le mois ou l'année entamés restent dus.
Injectio peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas de perte de la qualité d'avocat.
Lorsqu'une convention signée est en cours d'exécution au jour de la résiliation, Injectio en informe le Confrère engagé dans la même Procédure.
Celui-ci conserve l'accès à la convention et aux échéances communes.
Le Cabinet résilié conserve la faculté de marquer ses propres échéances accomplies, afin que le suivi ne se rompe pas pour son Confrère.
Le compte bascule en accès de consultation, sans limite de durée.
Ce qui reste possible — consulter les dossiers existants, télécharger les conventions et les pièces, exporter à tout moment, marquer les échéances des procédures en cours.
Ce qui ne l'est plus — créer un dossier, inviter un Confrère, négocier un calendrier, établir une convention, lancer une signature.
Le Cabinet peut reprendre un abonnement à tout moment et retrouver l'intégralité de ses fonctionnalités.
À tout moment, le Cabinet peut exporter ses dossiers sous la forme d'une archive comprenant les documents dans leur format d'origine et les données structurées aux formats CSV et JSON.
Le Cabinet peut demander à tout moment la suppression de son compte.
En l'absence de toute connexion pendant trois années consécutives, Injectio supprime le compte, après un avertissement adressé par courrier électronique deux mois auparavant.
Les conditions et les limites de la suppression figurent à la politique de confidentialité.
Injectio répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun.
Sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les écarte.
L'avocat demeure seul responsable de la conduite de ses procédures, du respect des délais, de l'exactitude des actes qu'il établit et de ses obligations déontologiques.
L'usage de la Plateforme ne le décharge d'aucune de ces obligations.
Les composants de la Plateforme demeurent la propriété d'Injectio.
Le Cabinet demeure propriétaire des documents qu'il dépose et des actes qu'il établit. Injectio n'acquiert sur eux aucun droit, hors les opérations techniques nécessaires à la fourniture du service.
Injectio peut modifier les présentes conditions.
Modification substantielle. Elle est notifiée par courrier électronique et par un bandeau dans l'application, trente jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Elle est soumise à l'acceptation expresse de l'Utilisateur, recueillie à la connexion.
Refus ou absence d'acceptation. La version antérieure demeure applicable jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours. L'abonnement n'est alors pas reconduit.
L'écran d'acceptation ne restreint jamais l'accès aux dossiers ni l'export. Le refus d'accepter n'est pas une faute, et priver un avocat de son dossier l'exposerait vis-à-vis de ses propres clients.
Résiliation. Le Cabinet peut résilier dans les trente jours de l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, avec remboursement au prorata.
Modification formelle. Une correction n'affectant pas les droits et obligations — orthographe, renumérotation, mise à jour d'une adresse — est publiée sans acceptation.
Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur.
La version acceptée par l'Utilisateur, la date et l'heure de son acceptation sont enregistrées et conservées, afin d'établir le contenu opposable à cette date.
Les communications d'Injectio sont adressées à l'adresse électronique du compte. Il appartient à l'Utilisateur de la tenir à jour.
Injectio peut adresser aux titulaires d'un compte des informations relatives à ses services et à leurs évolutions. Chaque message comporte un moyen de s'y opposer. Aucune donnée de dossier n'est utilisée à cette fin.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Douai.
contact@injectio.fr
SAS Injectio — 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai