Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 août 2026
SAS Injectio — Plateforme Injectio
Version 2.0 — entrée en vigueur le 30 août 2026 Remplace la version du 7 juillet 2026
Les présentes conditions régissent la souscription des abonnements et l'achat des crédits de signature électronique proposés sur la plateforme Injectio.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, dont les définitions s'appliquent.
En cas de contradiction entre les deux textes sur une question commerciale, les présentes prévalent.
Le Cabinet contracte pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur ne trouvent pas à s'appliquer, l'objet du contrat entrant dans le champ de l'activité principale du Cabinet.
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme pour un avocat et un collaborateur administratif.
Deux formules sont proposées.
Mensuelle — 75 euros hors taxes par mois, sans engagement de durée.
Annuelle — 750 euros hors taxes par an, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription.
Les premiers Cabinets abonnés bénéficient d'un tarif réduit à 50 euros hors taxes par mois ou 500 euros hors taxes par an.
Ce tarif est maintenu tant que l'abonnement se poursuit sans interruption et sans changement de formule, y compris lors des reconductions et nonobstant toute augmentation ultérieure des tarifs.
Il cesse définitivement en cas de résiliation ou de basculement en accès de consultation. Une nouvelle souscription s'opère alors au tarif en vigueur.
Changement de formule. Le Cabinet qui souscrit une formule différente de celle initialement retenue relève du tarif en vigueur de cette formule. Le tarif fondateur n'y est pas transposé et ne se retrouve pas en cas de retour à la formule d'origine.
Le passage du tarif mensuel au tarif annuel d'une même formule ne constitue pas un changement de formule.
Injectio détermine librement le nombre de Cabinets admis au tarif fondateur et la date à laquelle il cesse d'être proposé.
L'accès aux fonctionnalités de gestion de dossiers, de négociation de calendrier, d'établissement et de suivi des conventions.
L'accès pour un collaborateur administratif placé sous la responsabilité de l'avocat.
L'assistance par courrier électronique.
L'accès à un tarif préférentiel sur les crédits de signature.
L'abonnement ne comprend pas les signatures électroniques, qui font l'objet de crédits distincts.
La souscription s'opère en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont conservées par Injectio.
L'abonnement mensuel est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.
L'abonnement annuel est payable en une seule fois à la souscription et donne lieu à une facture unique. Il est prélevé à nouveau à chaque date anniversaire annuelle.
L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance de chaque période, pour une durée identique.
Le Cabinet est informé de la reconduction d'un abonnement annuel un mois avant l'échéance, par courrier électronique.
En cas d'échec du prélèvement, Injectio en informe le Cabinet et procède à une nouvelle tentative.
Après deux échecs et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'accès bascule en consultation dans les conditions de l'article 18 des conditions générales d'utilisation.
Les données ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles pour ce motif.
Injectio peut modifier ses tarifs.
Toute modification est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'à compter de la période suivante.
Le Cabinet peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans que le mois ou l'année entamés cessent d'être dus.
La signature électronique est facturée à l'usage, au moyen de crédits acquis par avance.
Les crédits sont attachés au Cabinet, non à l'avocat.
Un crédit est consommé au moment où le Cabinet invite un Confrère à rejoindre une procédure.
Ce moment a été retenu parce qu'il correspond à l'engagement réel du service : l'invitation mobilise l'infrastructure de signature, que la convention soit ensuite signée ou non.
Le solde disponible est affiché avant l'envoi de l'invitation. Aucune invitation n'est envoyée sans crédit disponible.
Le crédit est restitué lorsque la procédure n'aboutit pas pour un motif étranger au Cabinet :
Le crédit n'est pas restitué lorsque la procédure est abandonnée par le Cabinet après acceptation du Confrère.
Les crédits acquis demeurent valables tant que le Cabinet dispose d'un compte, y compris en accès de consultation.
Ils ne sont pas remboursables en numéraire.
Les crédits sont proposés par lots dont le prix unitaire décroît avec le volume.
Les Cabinets abonnés bénéficient d'un tarif préférentiel.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme.
Une facture est émise pour chaque abonnement et chaque achat de crédits.
Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation du Cabinet et conservées pendant dix ans.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.
Toute contestation d'une facture est adressée à contact@injectio.fr dans les trente jours de son émission.
Le Cabinet peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans préavis. Le mois ou l'année entamés restent dus.
Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans le cas prévu à l'article 24 des conditions générales d'utilisation.
Injectio peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas de perte de la qualité d'avocat.
En cas de résiliation à l'initiative d'Injectio pour un motif étranger au Cabinet, les sommes correspondant à la période non courue sont remboursées.
Le compte bascule en accès de consultation, dans les conditions de l'article 18 des conditions générales d'utilisation.
Le Cabinet conserve l'accès à ses dossiers et la faculté de les exporter, sans limite de durée.
La responsabilité d'Injectio est plafonnée dans les conditions de l'article 21 des conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 24 des conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Douai.
contact@injectio.fr
SAS Injectio — 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai