Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités d'achat et d'utilisation des packs de signatures électroniques et des abonnements proposés sur la plateforme Injectio (« la Plateforme »).
Injectio propose deux catégories de produits :
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les abonnés bénéficient de tarifs réduits sur les packs de signatures par rapport aux non-abonnés.
Les achats s'effectuent en ligne via le système de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible à la commande pour les packs de signatures et de manière récurrente pour les abonnements, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Les packs de signatures achetés sont crédités sur le compte de l'Utilisateur. Les crédits sont consommés à chaque lancement d'une procédure de signature électronique, au prorata du nombre de signataires. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables.
Les abonnements sont à tacite reconduction. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Une facture est émise pour chaque transaction. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation de l'Utilisateur sur la Plateforme.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les achats de packs de signatures, sous réserve que les crédits n'aient pas été utilisés. Les abonnements ne sont pas remboursés au prorata de la période restante.
Injectio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Injectio à l'adresse contact@injectio.fr.