Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 août 2026
SAS Injectio — Plateforme Injectio
Version 1.0 — entrée en vigueur le 30 août 2026
Cette politique décrit deux traitements de nature différente, qu'il importe de ne pas confondre.
Injectio est responsable de traitement pour les données des avocats utilisateurs : celles collectées à l'inscription, celles de la gestion du compte, de l'abonnement et de la facturation.
Injectio est sous-traitant pour les données des dossiers : parties, adversaires, pièces de procédure, conventions. Le responsable de traitement en est le Cabinet, qui les collecte dans l'exercice de sa profession. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux conditions générales.
Cette distinction commande tout le reste : Injectio ne décide ni des finalités ni des durées pour les données de dossier, et n'y accède pas hors des cas prévus au DPA.
SAS Injectio, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Douai en cours.
Contact : contact@injectio.fr
Injectio n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; sa taille et la nature de ses traitements ne l'y obligent pas. Toute question relative aux données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
À l'inscription — nom, prénom, adresse électronique professionnelle, téléphone mobile, barreau d'inscription, numéro CNBF, dénomination et adresse de la structure d'exercice, numéro SIREN, pièce d'identité, justificatif d'inscription au barreau.
Le numéro CNBF est rapproché de l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux sur data.gouv.fr, aux seules fins de vérifier la qualité d'avocat.
À l'usage — identifiants de connexion, journaux d'accès, adresse IP au moment de l'inscription, actions accomplies sur la Plateforme.
À la facturation — abonnement souscrit, historique des paiements, factures. Les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont conservées par Injectio : elles sont saisies directement auprès de Stripe.
À la signature électronique — le numéro de téléphone mobile du signataire, transmis au prestataire de signature pour l'envoi du code à usage unique.
Identité et coordonnées des parties, qualités procédurales, pièces de procédure déposées par l'avocat, conventions générées, calendriers, échéances, actes signés.
Ces données peuvent comporter des informations sensibles au sens de l'article 9 du RGPD lorsque la nature du litige l'implique. Injectio ne les sollicite pas et ne les exploite pas ; elle les héberge pour le compte du Cabinet.
Elles sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La section 6 expose les conséquences que cela emporte, et les limites actuelles.
| Finalité | Base juridique | |---|---| | Vérification de la qualité d'avocat | Obligation légale et intérêt légitime — l'accès est réservé aux avocats | | Création et gestion du compte | Exécution du contrat | | Fourniture des fonctionnalités | Exécution du contrat | | Signature électronique | Exécution du contrat | | Facturation et recouvrement | Exécution du contrat et obligation légale | | Sécurité, prévention des abus, journalisation | Intérêt légitime | | Conservation comptable | Obligation légale (article L. 123-22 du code de commerce) |
Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires. Aucune donnée n'est cédée ni louée.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d'Injectio, dans la stricte mesure nécessaire, et aux prestataires suivants.
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement | |---|---|---| | Base44 (Wix.com Ltd) | Hébergement de l'application, de la base et des fichiers | Hors Union européenne — États-Unis | | Yousign | Signature électronique | Union européenne (France) | | Stripe | Paiement et facturation | Union européenne et États-Unis | | Resend | Courriers électroniques transactionnels | Union européenne (Irlande) | | CloudConvert | Conversion documentaire DOCX vers PDF | Union européenne (Allemagne) | | Google (modèle Gemini) | Extraction assistée des données figurant dans les actes déposés | Hors Union européenne | | API Recherche d'entreprises (DINUM) | Vérification des personnes morales | France |
Cette liste est tenue à jour. Toute adjonction d'un sous-traitant traitant des données de dossier est notifiée aux Cabinets avant sa mise en œuvre.
Une partie des traitements est réalisée en dehors de l'Union européenne.
L'hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers déposés est assuré par Base44, dont l'infrastructure est située aux États-Unis.
L'extraction assistée des données figurant dans les actes déposés fait appel à un modèle exploité par un prestataire situé hors de l'Union.
Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, qui offrent des garanties appropriées au sens de l'article 46 du règlement.
Trajectoire. La migration vers un hébergement situé dans l'Union européenne est engagée. Les Cabinets seront informés de sa mise en œuvre.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre.
Cloisonnement. Chaque structure d'exercice dispose d'un espace hermétique. Un avocat n'accède pas aux dossiers d'un autre cabinet, y compris de son adversaire dans une procédure commune. Ce cloisonnement est appliqué au niveau de la base de données et non seulement de l'interface.
Fichiers. Les pièces, conventions et actes signés sont stockés en accès privé. Leur consultation passe par des liens signés à durée limitée. Aucune adresse permanente ne permet d'y accéder sans authentification.
Signature. L'authentification des signataires repose sur un code à usage unique adressé par message court, complémentaire de la vérification d'identité opérée par l'avocat au titre de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Empreinte. Chaque acte signé fait l'objet d'une empreinte numérique conservée par la Plateforme, permettant d'établir qu'il n'a pas été modifié.
Journalisation. Les accès et actions sensibles sont journalisés.
Aucune mesure ne rend un système inviolable. Injectio s'engage à notifier toute violation de données dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD.
| Donnée | Durée | |---|---| | Compte utilisateur actif | Durée de la relation contractuelle | | Après résiliation — accès aux dossiers | 90 jours, pour permettre l'export | | Après résiliation — enregistrements | Supprimés au terme des 90 jours | | Données de facturation | 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce) | | Justificatifs d'inscription au barreau | Durée du compte, puis 1 an | | Journaux de connexion | 12 mois | | Traces d'échec d'inscription | 30 jours |
À la demande d'effacement, Injectio supprime les enregistrements du Cabinet dans un délai de trente jours.
Les fichiers déposés sont retirés de toute référence et deviennent inaccessibles depuis la Plateforme. Leur suppression définitive auprès de l'hébergeur intervient dans les conditions et les délais que celui-ci pratique.
Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par les articles 15 à 22 du RGPD.
Pour les données de l'avocat utilisateur, ces droits s'exercent auprès d'Injectio, à contact@injectio.fr. Une réponse est apportée dans le mois.
Pour les données de dossier, ils s'exercent auprès du Cabinet, responsable de traitement. Une demande adressée à Injectio est transmise au Cabinet concerné sans être traitée directement, sauf instruction de celui-ci.
Portabilité. Le Cabinet peut à tout moment, et pendant quatre-vingt-dix jours après la résiliation, exporter ses dossiers sous la forme d'une archive comprenant les documents dans leur format d'origine et les données structurées aux formats CSV et JSON.
Réclamation. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
La Plateforme utilise un modèle de langage pour extraire les données figurant dans les actes de procédure déposés — identité des parties, juridiction, numéro de rôle, dates.
Ce qui est transmis. Le texte de l'acte, ou ses pages converties en image lorsque le fichier est trop volumineux pour être traité autrement.
Ce qui n'est jamais transmis. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle.
Contrôle humain. Les données extraites sont présentées à l'avocat, signalées comme non vérifiées, et ne sont retenues qu'après sa validation. Aucun acte n'est établi sur des données non relues. L'assistance ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'avocat.
La politique d'usage de l'intelligence artificielle détaille ces traitements.
La Plateforme n'utilise que les cookies strictement nécessaires à l'authentification et au maintien de la session. Aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité n'est déposé.
Toute modification substantielle est notifiée aux Cabinets par courrier électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.
contact@injectio.fr
SAS Injectio — 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai