Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 août 2026
SAS Injectio — Plateforme Injectio
Version 1.0 — entrée en vigueur le 30 août 2026
Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et s'impose dès l'ouverture d'un compte.
Le Cabinet est responsable de traitement des données figurant dans ses dossiers. Injectio est sous-traitant : elle les traite pour le seul compte du Cabinet et sur ses instructions.
Les données de l'avocat utilisateur — inscription, compte, facturation — relèvent d'un traitement distinct, dont Injectio est responsable, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Injectio traite les données des dossiers pour fournir les fonctionnalités de la Plateforme : hébergement des pièces, extraction assistée des données figurant dans les actes, génération des conventions, signature électronique, suivi de l'exécution.
Elle ne les traite à aucune autre fin.
Le traitement dure aussi longtemps que le compte du Cabinet existe, y compris en accès de consultation.
Il prend fin à la suppression du compte, dans les conditions de l'article 10.
Catégories de données — identité et coordonnées des parties, qualité procédurale, contenu des actes de procédure déposés, calendriers et échéances, actes signés.
Personnes concernées — les parties à l'instance, leurs représentants légaux, les avocats participants, toute personne mentionnée dans les pièces déposées.
Données sensibles — les pièces déposées peuvent comporter des données relevant des articles 9 et 10 du règlement. Injectio ne les sollicite pas et ne les exploite pas.
Secret professionnel — ces données sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Injectio traite les données sur les seules instructions documentées du Cabinet.
Les fonctionnalités de la Plateforme, telles que décrites aux conditions générales d'utilisation, constituent ces instructions.
Si Injectio estime qu'une instruction constitue une violation du règlement, elle en informe le Cabinet sans délai.
Injectio informe le Cabinet lorsqu'une obligation légale l'oblige à traiter les données au-delà de ces instructions, à moins que le droit applicable ne l'interdise pour des motifs d'intérêt public.
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Injectio n'accède pas au contenu des dossiers, hors les cas suivants :
Tout accès au contenu d'un dossier est journalisé.
Injectio met en œuvre les mesures suivantes.
Cloisonnement — chaque structure d'exercice dispose d'un espace hermétique, appliqué au niveau de la base de données. Un cabinet n'accède pas aux dossiers d'un autre, y compris de son adversaire dans une procédure commune.
Chiffrement — les échanges sont chiffrés en transit. Les données sont chiffrées au repos par l'hébergeur.
Accès aux fichiers — les pièces, conventions et actes signés sont stockés en accès privé et ne sont consultables que par des liens signés à durée limitée.
Authentification — l'accès au compte est personnel. La signature électronique est confirmée par un code à usage unique adressé par message court.
Intégrité — chaque acte signé fait l'objet d'une empreinte numérique conservée par la Plateforme.
Journalisation — les accès et actions sensibles sont journalisés.
Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité s'en trouve diminué.
Le Cabinet autorise Injectio à recourir aux sous-traitants énumérés à la politique de confidentialité.
Injectio informe le Cabinet de toute adjonction ou remplacement d'un sous-traitant traitant des données de dossier, trente jours avant sa mise en œuvre. Le Cabinet peut s'y opposer par écrit et motiver son opposition ; à défaut d'accord, il peut résilier sans pénalité.
Injectio impose à chaque sous-traitant les mêmes obligations que celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution.
Une partie des traitements est réalisée en dehors de l'Union européenne.
L'hébergement de l'application, de la base et des fichiers déposés est assuré par un prestataire dont l'infrastructure est située aux États-Unis. L'extraction assistée des données figurant dans les actes fait appel à un modèle exploité par un prestataire situé hors de l'Union.
Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, qui offrent des garanties appropriées au sens de l'article 46 du règlement.
La liste des sous-traitants et leur lieu de traitement figurent à la politique de confidentialité.
La migration vers un hébergement situé dans l'Union européenne est engagée.
Injectio assiste le Cabinet, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :
Violation de données. Injectio notifie au Cabinet toute violation affectant ses données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous quarante-huit heures, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.
Export. À tout moment, et sans limite de durée après la résiliation, le Cabinet peut exporter ses dossiers sous la forme d'une archive comprenant les documents dans leur format d'origine et les données structurées aux formats CSV et JSON.
Sur demande. Le Cabinet peut demander la suppression de son compte. Injectio supprime alors les enregistrements dans un délai de trente jours.
Pour inactivité. En l'absence de connexion pendant trois années consécutives, Injectio supprime le compte, après un avertissement adressé deux mois auparavant.
Fichiers déposés. Ils sont retirés de toute référence et deviennent inaccessibles depuis la Plateforme. Leur suppression définitive auprès de l'hébergeur intervient dans les conditions et les délais que celui-ci pratique.
Conservation légale. Les données nécessaires au respect d'une obligation légale, notamment comptable, sont conservées pour la durée que cette obligation impose.
Injectio met à la disposition du Cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord.
Le Cabinet peut, à ses frais et après un préavis de trente jours, faire réaliser un audit par un tiers indépendant soumis à une obligation de confidentialité, dans la limite d'un audit par année civile, sauf incident de sécurité.
L'audit ne peut porter atteinte au cloisonnement des données des autres cabinets.
Injectio tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte des cabinets, conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement.
Le présent accord peut être modifié dans les formes prévues à l'article 24 des conditions générales d'utilisation.
contact@injectio.fr
SAS Injectio — 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai