Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 août 2026
SAS Injectio — Plateforme Injectio
Version 1.0 — entrée en vigueur le 30 août 2026
La Plateforme recourt à un modèle de langage pour une tâche unique : lire les actes de procédure déposés par l'avocat et en extraire les données qui y figurent.
La présente politique décrit ce recours, ses limites et les garanties qui l'entourent.
Lorsqu'un avocat dépose une assignation, une déclaration d'appel ou un jugement, le modèle en extrait :
Ces données sont ensuite présentées à l'avocat pour vérification.
Aucune rédaction d'acte. Les conventions sont produites à partir de modèles rédigés par des avocats et de données validées.
Aucun conseil. Le modèle ne qualifie pas les faits, ne suggère aucune stratégie, ne recommande aucune voie procédurale.
Aucune décision. Aucune donnée extraite n'est retenue sans validation humaine.
Aucun profilage ni décision automatisée au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.
Toute donnée extraite est présentée à l'avocat avant d'être retenue.
Elle est signalée comme non vérifiée tant qu'il ne l'a pas validée. Un bandeau le rappelle avant l'établissement de la convention, en nommant les fiches concernées.
L'avocat peut corriger, compléter ou écarter chaque donnée.
Un modèle de langage peut produire une donnée erronée avec l'apparence de la certitude. La validation n'est pas une formalité.
L'avocat demeure seul responsable de l'exactitude des mentions figurant dans les actes qu'il établit.
L'extraction fait appel au modèle Gemini, exploité par Google.
Ce modèle est employé tel quel, sans entraînement ni réglage sur les données des cabinets.
Injectio peut changer de modèle ou de fournisseur. Un tel changement est notifié aux cabinets dans les formes prévues à l'article 7 de l'accord de traitement des données, la sous-traitance ultérieure étant régie par ce texte.
Le texte de l'acte déposé, ou ses pages converties en images lorsque le fichier ne peut être traité autrement.
Rien d'autre. Les notes de l'avocat, les pièces qui ne sont pas des actes de procédure, les données d'autres dossiers ne sont jamais transmises.
Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle. Cette exclusion est stipulée auprès du fournisseur.
Le traitement s'opère en dehors de l'Union européenne, dans les conditions décrites à l'article 8 de l'accord de traitement des données.
Les instructions données au modèle lui interdisent d'inférer, de compléter ou de supposer.
Une donnée absente de l'acte demeure absente : elle est saisie par l'avocat.
Le règlement (UE) 2024/1689 établit des obligations proportionnées au risque du système.
Injectio est déployeur d'un modèle d'usage général, qu'elle n'a ni développé ni entraîné.
Le système n'est pas à haut risque au sens de l'annexe III. Le point 8 de cette annexe vise les systèmes destinés à être utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, pour rechercher et interpréter les faits et le droit. La Plateforme est employée par des avocats et n'interprète ni les faits ni le droit : elle relève une donnée figurant dans un document.
Transparence. Injectio informe l'avocat du recours à un système d'intelligence artificielle à l'endroit où il l'emploie.
L'usage d'un outil d'assistance ne décharge l'avocat d'aucune de ses obligations professionnelles.
Il demeure tenu de sa compétence, de sa diligence, de la vérification des actes qu'il établit et du respect du secret professionnel.
Toute extension de l'usage de l'intelligence artificielle à d'autres tâches fait l'objet d'une mise à jour de la présente politique, notifiée aux cabinets trente jours avant sa mise en œuvre.
Aucune extension ne conduira à la production d'un acte, à la formulation d'un conseil ou à une décision automatisée.
contact@injectio.fr
SAS Injectio — 15 quai Auguste Bertin, 59500 Douai